Mentions légales &
conditions générales de vente

Mentions légales

1. Informations sur l’entreprise :

  • Raison sociale de l’entreprise : EXPO K
  • Forme juridique : SASU
  • Adresse du siège social : 26 RUE DE BELLEDONNE 38320 EYBENS
  • Numéro de téléphone : 08 06 11 01 52
  • Adresse e-mail : info@expo-k.fr
  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : Grenoble B 831 869 730
  • Capital social : 1000,00 €
  • Directeur de la publication : EXPO K

 

2. Hébergement

  • Nom de l’hébergeur : OVH
  • Adresse de l’hébergeur : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

3. Propriété intellectuelle :

  • Tous les contenus (textes, images, vidéos, etc.) présents sur ce site sont la propriété exclusive d’EXPO K et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.


4. Collecte des données personnelles :

  • Nous ne collectons pas de données personnelles sur ce site web, sauf celles fournies volontairement par l’utilisateur via les formulaires de contact.

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EXPO K et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou services proposés par EXPO K. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente..

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société EXPO K s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que EXPO K serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par virement ; les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises.

6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le client doit verser à la société EXPO K une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

7. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de EXPO K.

8. Clause de réserve de propriété

La société EXPO K conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, EXPO K se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9. Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise au client ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention du client ; soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à EXPO K.

10. Force majeure

La responsabilité de la société EXPO K ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11. Résiliation de commande

Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que EXPO K en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser EXPO K pour la totalité des frais engagés (frais d’études, outillage, « matières »…) à la date de la réception de l’avis écrit du client, sans omettre le préjudice des conséquences directes ou indirectes éventuelles que devra supporter le fournisseur, suite à cette décision. Le cas échéant, EXPO K pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts du client, sur simple lettre recommandée dans les cas suivants : inexécution de l’une ou plusieurs des obligations du client, liquidation judiciaire du client (Article L622-13 du Code de Commerce). En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l’article 37 de la loi du 25 janvier 85 seront applicables.

12. Etudes, projets, prototypes, documents, maquettes

Les études, projets, prototypes, maquettes et documents se rapportant à la commande, réalisés par EXPO K et remis au client, restent l’entière propriété du fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Ils ne pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle, sauf par le fournisseur lui-même. Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.

Documents émanant du client : En aucun cas le fournisseur ne peut encourir une responsabilité du fait de l’utilisation et de la reproduction des documents fournis par le client (de type logo, charte graphique, descriptif…). Le client garantit : que ces documents sont de qualité suffisante (dans le cas contraire, nous ne pourrions être tenus pour responsables de la qualité de leur reproduction), que ces documents seront remis au fournisseur dans les délais spécifiés sur l’offre. Documents émanant de EXPO K : L’acceptation formalisée par le client d’un bon à tirer, échantillon, plan, partielle ou totale d’une pièce, engage sa responsabilité. L’absence de réponse dans un délai de 7 jours vaut acceptation des éléments de validation.

13. Délais de fabrication et de livraison

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande et, au plus tôt, à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels, ont été fournis par le client qui a rempli toute autre condition préalable dont l’accomplissement lui incombe, et notamment le règlement et l’accord sur les échantillons de validation. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc…). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez EXPO K, chez ses propres fournisseurs. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, la fixation d’un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande de EXPO K ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer par écrit l’autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.

EXPO K ne pourra, en aucun cas, accepter d’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

14.Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Grenoble